Transfert de la justice vers le privé

Le 18/5/2020

Monsieur le Député

Le CETA a échappé à un tribunal arbitral privé qui permettait à une multinationale de pouvoir saisir ce tribunal si elle estimait que l’état dans lequel elle investit avait pris des décisions en toutes matières (sociale, économique, environnementale…) qui seraient de nature à limiter les profits escomptés.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie par la Belgique à la demande de la Wallonie, conclut sans la moindre équivoque : « Le CETA contient des clauses privant lesdits tribunaux de toute compétence pour remettre en cause les choix démocratiquement opérés au sein d’une Partie à cet accord en matière, notamment, de niveau de protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la moralité publique, de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de l’innocuité alimentaire, des végétaux, de l’environnement, du bien-être au travail, de la sécurité des produits, des consommateurs ou encore de droits fondamentaux. »

Dans un article de Médiapart sont décrites les rémunérations des juges, les éventuels conflits d’intérêt, les condamnations des états… https://blogs.mediapart.fr/sergeescale/blog/221117/tribunaux-arbitraux-prives-comment-les-multinationales-rackettent-les-etats.

Dans le même ordre d’idée, voir Envoyé spécial du 16 novembre 2017, à la 39’ 40 ‘’.

Les audiences de ces tribunaux ne sont pas ouvertes au public, et les comptes rendus sont partiels.

Le CETA substitue au tribunal arbitral privé une Cour publique internationale sur l’investissement.

Le TCE (Traité sur la Charte de l’Energie) procède de la même configuration avec des tribunaux arbitraux privés et avaient déjà devancé les ALE.

« Le TCE protège les investissements et les infrastructures dans le domaine des énergies fossiles et il est utilisé pour remettre en question et saper les mesures nécessaires en matière de lutte contre les dérèglements climatiques. En 2017, l’entreprise britannique Rockhopper a par exemple poursuivi l’Italie pour avoir interdit de nouvelles activités pétrolières et gazières près des côtes du pays, réclamant jusqu’à 350 millions de dollars en compensations (1) ; la même année, l’entreprise canadienne Vermilion a menacé de poursuivre la France pour un projet de loi visant à mettre fin à l’extraction de combustibles fossiles et dont la portée a de fait été considérablement affaiblie (2) ; à l’automne 2019, l’entreprise allemande Uniper a annoncé qu’elle allait poursuivre les Pays-Bas et réclamer une compensation si le pays approuve une loi visant à éliminer les centrales au charbon. »

Ainsi les états se départissent d’une part de la justice au profit d’une justice privé, cette idée de réduire le régalien le plus possible afin de limiter les coûts trouve son prolongement dans la loi Avia, où la décision de savoir si tel ou tel propos est haineux ou non est dévolue aux plateformes privées.

La justice doit-elle coûter le moins possible et la décision doit-elle être laissée à des entreprises privées non dénuées de conflit d’intérêt, et qui par excès de prudence peuvent éliminer tout ce qui peut de près ou surtout de loin être considéré ou assimilé à la haine ?

Par ailleurs les plateformes ne seront pas tenues d’argumenter leurs décisions, cette conception du transfert de la justice a heurté la commission européenne, tout comme d’autres décisions prises en France

Alors que les références au gaullisme se multiplient, la France veut-elle encore avoir une place au premier rang international ?  

Pour revenir au TCE les états peuvent être amenés à minorer leurs décisions en matière de politique de transition énergétique pour ne pas être condamné par ces tribunaux arbitraux privés, au moment où les états mettent en avant l’urgence climatique. Le paradoxe est éclatant les états se sont volontairement paralysés au moment où le dynamisme s’impose. La France a signé comme 41 autres pays le TCE

Relions maintenant le CETA et la loi AVIA ; lors de la campagne des législatives vous vous déclariez favorable au CETA ainsi qu’au tribunal arbitral privé, vous pouvez féliciter la Wallonie d’avoir fait en sorte que l’existence de ce  tribunal arbitral privé ait été rejeté par la cour de justice européenne, car aujourd’hui la France pourrait être  convoquée  par ce tribunal, les plateformes estimant que la charge de travail que vous leur demandé par la mise œuvre de la loi AVIA soit de nature à limiter leurs profits. 

Heureusement la France peut garder une part de sa souveraineté par rapport aux multinationales dans le cadre du CETA.

Monsieur le Député vous voyez bien que les questions que l’actualité pose se heurtent à l’optique libérale et qu’un nombre important de vos collègues ne peuvent que quitter Larem, la pensée complexe du Président est maintenant devenue confuse et incompréhensible.

Pouvez-vous encore rester dans la majorité, est-ce votre dernier vote favorable aux textes présentés par le gouvernement ?  

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