Echanges avec le député Phillipe Chassaing sur la question des activités essentielles à la vie économique

Le 27 mars 2020

Bonjour Monsieur le Député,

J’ai pris connaissance de votre mail et vous en remercie

Certes il s’agit d’un détail par rapport à l’ensemble des activités, cependant ce sujet porte à controverse et laisse à penser qu’il existe un manque d’homogénéité.

Séparer l’essentiel de l’accessoire est ce qui est recherché par le gouvernement ; cependant l’accessoire à une valeur de cohérence surtout quand les activités sont souvent regroupées en un seul lieu et la FDJ a la possibilité de désactiver les terminaux de jeux situer dans les bureaux de tabac et autres lieux.

Au moment où des reproches vous sont faits de contradictions dans les décisions il est bon de rester vigilant dans tous les domaines.

Si la partie bar des établissements semble effectivement fermée et les règles en matière de limitation de contamination,  respectées, des non fumeurs se rendent dans les bureaux de tabac ou autre uniquement pour jouer ce qui rend mal à l’aise les buralistes et autres eux-mêmes, exposés comme tous les commerçants encore ouverts à la contamination certes ils peuvent fermer leur établissement comme 20% le font sans aide.

On conçoit aisément que la vente de tabac puisse continuer, un arrêt brutal non volontaire de la dépendance à la nicotine n’est pas souhaitable socialement, et créerait des effets induits pouvant aller jusqu’à la violence. Il faudrait dans le cas contraire mobiliser d’autres forces médicales pour leur venir en aide, alors que le confinement génère lui aussi des conséquences psychiques importantes. 

Je comprends la tension qui existe entre la limitation de la contamination déjà très engagée au-delà de ce qui était envisagée et l’aspect économique qui pèse sur les finances de l’état, cependant sont mis en avant dans les médias des antinomies préjudiciables à la compréhension générale.

Par ailleurs j’interprète que si la FDJ est en mesure de pouvoir verser un million d’euros à l’alliance « Tous unis contre le virus » c’est probablement que sa situation financière même très amoindrie par les événements reste malgré tout bénéficiaire, et le fait de donner de l’argent n’exonère pas de la recherche de la cohérence.

Cordialement

Christian Naudet

TR: Activité essentielle à la vie courante

Jeudi 26 mars, 13:57

De : Anthony Loubignac

A : christiannaudet@sfr.fr

Bonjour monsieur Naudet,

Le Député Chassaing a bien pris connaissance de votre courriel relatif à la possibilité de jouer au loto durant la période de confinement.

Il m’a chargé de vous adresser quelques éléments de réponse.

Face à la crise sanitaire que nous vivons actuellement, le Gouvernement a souhaité autoriser les buralistes à poursuivre leur commerce qui, vous le savez, mêle bien souvent plusieurs domaines d’activité (débit de boissons, fourniture de services, vente de journaux, de tabac, …).

La vente de jeux à gratter ou la validation des grilles de loto ne constitue d’ailleurs pas nécessairement leur cœur de métier. A l’heure où de nombreuses entreprises voient leur chiffre d’affaires s’effondrer et attendent le concours financier de l’Etat, il aurait été difficile et mal perçu de priver les commerces autorisés à rester ouverts – à l’instar des bureaux de tabac – d’une partie de leur revenu d’activité (alors même qu’ils ont déjà dû fermer la partie « bar », lorsque celle-ci existe). De plus, le contrôle aurait été problématique à exercer dans ce contexte d’urgence sanitaire, où les forces de police administrative et judiciaire sont déjà très sollicitées.

Par ailleurs, il convient de noter que, si une majorité des points de vente de billets de loterie et autres jeux à gratter restent ouverts – à la condition du respect strict des gestes-barrières et des règles sanitaires en vigueur -, quelque 20% des établissements ont, quant à eux, fait le choix d’une fermeture temporaire.

Mais le point essentiel reste qu’avec les mesures de confinement décidées – et récemment renforcées – par le Gouvernement, les sorties de chaque citoyen sont étroitement encadrées. Aussi, la fréquentation des bureaux de tabac connaît déjà une diminution substantielle. Dans une première estimation des effets de l’épidémie sur son activité, la FDJ estime ainsi une baisse des mises de l’ordre de 50 % pendant le confinement. L’impact mensuel sur le chiffre d’affaires de l’entreprise serait proche de 55 millions d’euros.

En définitive, l’esprit de responsabilité et le souci sanitaire qui doivent animer chacun(e) d’entre nous en cette période devraient également amener les joueurs/joueuses à privilégier les jeux en ligne. En effet, qu’il s’agisse de la grille de loto ou des tickets à gratter, la FDJ a récemment rappelé sur RTL que 100% des jeux étaient accessibles en ligne. L’inscription sur leur site est d’ailleurs gratuite.

Impactée par l’épidémie comme toute autre activité économique, la FDJ a dernièrement indiqué que ses résultats financiers seraient sévèrement pénalisés, justifiant également un report de la mise en paiement des dividendes. Malgré cette conjoncture défavorable, la FDJ a néanmoins souhaité prendre sa part dans la lutte contre le coronavirus. A ce titre, sachez que le groupe a confirmé, hier, faire un don d’un million d’euros à l’alliance « Tous unis contre le virus », opération lancée par la Fondation de France, en association avec l’Institut Pasteur et l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), en faveur des soignants, de la recherche et de l’accompagnement des plus démunis. L’alliance « Tous unis contre le virus » « prévoit à la fois une aide aux personnels soignants partout en France, une aide à la recherche sur le Covid-19 afin de mettre au point des tests de dépistage et des traitements efficaces, et une aide aux personnes les plus vulnérables via des associations de proximité ».

Espérant vous avoir utilement renseigné, je vous prie d’agréer, monsieur Naudet, les sincères salutations du Député Chassaing et de son équipe.

Anthony Loubignac

Collaborateur Parlementaire de Philippe Chassaing   

Répondre à : « christiannaudet@sfr.fr » <christiannaudet@sfr.fr>
Date : mardi 24 mars 2020 à 21:08
À : Philippe Chassaing <Philippe.Chassaing@assemblee-nationale.fr>
Objet : Activité essentielle à la vie courante

‌‌Monsieur le Député,


J’ai appris ce jour qu’il était possible de jouer au Loto dans la plupart des établissements permettant d’y jouer et notamment chez les buralistes qui sont souvent équipés de terminaux, chez lesquels on peut se déplacer avec une attestation dérogatoire. 
J’avais cru comprendre que seules les activités essentielles à la vie courante devaient continuer, je ne vois en quoi cette activité est essentielle.

Certes il est possible de jouer en ligne, mais pourquoi est-ce autorisé de pouvoir y jouer sur des lieux possiblement contaminant.
Je comprends qu’il est à la fois dangereux de priver les fumeurs de nicotine même s’il est dangereux de ne pas les en priver.
Il est également vrai que chez certains il existe une accoutumance aux jeux,, moins fréquente.

Pensez-vous que la décision du gouvernement de maintenir cette possibilité de jouer au loto est liée à des raisons économiques pour l’état, est-elle liée aussi à la privatisation de la FDJ qui impliquerait que cette activité non essentielle doive continuer quelque soient les circonstances.

N’y a-t-il pas là une source possible de limitation de la propagation du covid -19? 

Pouvez-vous me faire parvenir votre analyse sur ce sujet, vous en remerciant d’avance?  

Cordialement.

Christian Naudet 

Affiche Agnès Buzyn

C’est mon retrait

12 Octobre 2018 : Agnès Buzyn :« Tout miser sur le fait de rajouter de l’argent dans les hôpitaux aujourd’hui nous savons que nous allons à la catastrophe. »

Mai 2019, l’agence Santé publique France : En cas de pandémie, le besoin en masques est d’une boîte de 50 masques par foyer, à raison de 20 millions de boîtes.

13 janvier 2020 : la chloroquine est classée sur la liste des substances vénéneuses par Agnès Buzyn.  

24 janvier 2020 :  «..  que le risque d’importation du virus depuis Wuhan était pratiquement nul et que « le risque de propagation était très faible. » pendant que 3 cas de covid 19 sont déclarés en Europe: tous en France.

26 janvier 2020 : « Nous avons des dizaines de millions de masques en stock ;[…] et si un jour il fallait porter un masque nous distribuerions le masque il n’y a aucune raison de l’acheter en pharmacie. »

Le 3 mars 2020 : « J’ai préparé en tant que ministre évidemment l’arrivée de ce virus […] nous avons travaillé à avoir des stocks de masques, de faire des commandes [..] Le stade 3 est prêt. » 

Le 16 mars : « Quand j’ai quitté le ministère, je pleurais parce que je savais que la vague du tsunami était devant nous. Je suis partie en sachant que les élections n’auraient pas lieu. »

Photo : The Times of Israel.

Fin de leur monde, début du Nôtre

Affiche Olivier Véran

Ce sera mon procès  

18 Février : « Je n’ai pas besoin de vérifier que la France soit prête, la France est prête, elle est prête parce que nous avons un système de santé extrêmement solide. »

3 Mars : « L’hôpital français est prêt, la médecine de ville est prête nous faisons en sorte de fournir tout le matériel nécessaire aux hôpitaux et aux professions de santé de ville. »

20 mars : « Nous étions un pays, hélas, qui n’était pas préparé du point de vue des masques et des équipements de protection. »

23 mars : «  Il n’y a pas un seul département français qui ne sera pas équipé pour faire face à la menace épidémique si la situation devait se présenter nous faisons attention à absolument tout, rien ne relève du détail. »

24 mars : « La Corée a équipé tous les téléphones et les données personnelles de ce qui était nécessaire pour prévenir tout l’entourage lorsqu’une personne était malade [..] ce n’est pas notre souhait nous n’y travaillons pas [..] ce n’est pas la culture française. »

28 mars : Le premier ministre et le ministre de la Santé ont annoncé avoir commandé un milliard de masques de protection ainsi que cinq millions de tests rapides, et souhaitent atteindre un objectif de 14.000 à 14.500 lits de réanimation.

7 avril : « Le tracking fait partie des solutions qui ont été retenues par un certain nombre de pays donc nous avons fait le choix de travailler en lien avec eux pour regarder ces solutions je suis convaincu que si elles permettent de lutter contre le virus et si évidemment elles respectent nos libertés individuelles c’est un outil qui sera retenu et soutenu par l’ensemble des français. »

 photo AFP

Fin de leur monde, début du Nôtre

Affiche Sibeth Ndiaye

Ce sera notre Regret !!

12 Juillet 2017: « J’assume parfaitement de mentir pour protéger le président. » Et d’ajouter : « Nous appelons les médias quotidiennement quand on a des divergences d’interprétation. »

Évoquant l’affaire François de Rugy , « Je suis bien consciente, [..] que tout le monde ne mange pas du homard tous les jours, bien souvent on mange plutôt des kebabs. »

12 juin 2018 : Elle pose sur son compte Twitter personnel la vidéo sur le « pognon de dingue » que coûtent, selon Emmanuel Macron, les aides sociales.

13 septembre 2019 : sur BFM « Demain matin j’utilise ma voiture de fonction, comme tous les jours » répond-t-elle à un journaliste de la chaîne, sourire aux lèvres. « Donc je serai de coeur avec tous les Franciliens qui galéreront dans les couloirs du métro. »

12 Décembre 2019 : Elle déclarait : « Il y en a qui accepteront sûrement d’avoir un petit malus en partant à 62 ans.» […] On paie un malus pendant deux ans et à partir de 64 ans, on revient à taux plein », a-t-elle faussement assuré ?

20 mars 2020 : « Je ne sais pas utiliser un masque […] les masques ne sont pas nécessaires pour tout le monde. […] Parce que l’utilisation d’un masque, ce sont des gestes techniques précis, sinon on se gratte le nez sous le masque, on a du virus sur les mains ; sinon on en a une utilisation qui n’est pas bonne, et ça peut même être contre-productif. »

25 Mars 2020 : « Nous n’entendons pas demander à un enseignant qui aujourd’hui ne travaille pas, compte tenu de la fermeture des écoles, de traverser toute la France pour aller récolter des fraises gariguettes. »

26 mars 2020 : sur LCI, Sibeth Ndiaye reconnait une « formule complètement débile ». « Je m’en suis excusée, l’erreur elle est humaine ».

Fin de leur monde, début du nôtre

Transfert de la justice vers le privé

Le 18/5/2020

Monsieur le Député

Le CETA a échappé à un tribunal arbitral privé qui permettait à une multinationale de pouvoir saisir ce tribunal si elle estimait que l’état dans lequel elle investit avait pris des décisions en toutes matières (sociale, économique, environnementale…) qui seraient de nature à limiter les profits escomptés.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie par la Belgique à la demande de la Wallonie, conclut sans la moindre équivoque : « Le CETA contient des clauses privant lesdits tribunaux de toute compétence pour remettre en cause les choix démocratiquement opérés au sein d’une Partie à cet accord en matière, notamment, de niveau de protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la moralité publique, de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de l’innocuité alimentaire, des végétaux, de l’environnement, du bien-être au travail, de la sécurité des produits, des consommateurs ou encore de droits fondamentaux. »

Dans un article de Médiapart sont décrites les rémunérations des juges, les éventuels conflits d’intérêt, les condamnations des états… https://blogs.mediapart.fr/sergeescale/blog/221117/tribunaux-arbitraux-prives-comment-les-multinationales-rackettent-les-etats.

Dans le même ordre d’idée, voir Envoyé spécial du 16 novembre 2017, à la 39’ 40 ‘’.

Les audiences de ces tribunaux ne sont pas ouvertes au public, et les comptes rendus sont partiels.

Le CETA substitue au tribunal arbitral privé une Cour publique internationale sur l’investissement.

Le TCE (Traité sur la Charte de l’Energie) procède de la même configuration avec des tribunaux arbitraux privés et avaient déjà devancé les ALE.

« Le TCE protège les investissements et les infrastructures dans le domaine des énergies fossiles et il est utilisé pour remettre en question et saper les mesures nécessaires en matière de lutte contre les dérèglements climatiques. En 2017, l’entreprise britannique Rockhopper a par exemple poursuivi l’Italie pour avoir interdit de nouvelles activités pétrolières et gazières près des côtes du pays, réclamant jusqu’à 350 millions de dollars en compensations (1) ; la même année, l’entreprise canadienne Vermilion a menacé de poursuivre la France pour un projet de loi visant à mettre fin à l’extraction de combustibles fossiles et dont la portée a de fait été considérablement affaiblie (2) ; à l’automne 2019, l’entreprise allemande Uniper a annoncé qu’elle allait poursuivre les Pays-Bas et réclamer une compensation si le pays approuve une loi visant à éliminer les centrales au charbon. »

Ainsi les états se départissent d’une part de la justice au profit d’une justice privé, cette idée de réduire le régalien le plus possible afin de limiter les coûts trouve son prolongement dans la loi Avia, où la décision de savoir si tel ou tel propos est haineux ou non est dévolue aux plateformes privées.

La justice doit-elle coûter le moins possible et la décision doit-elle être laissée à des entreprises privées non dénuées de conflit d’intérêt, et qui par excès de prudence peuvent éliminer tout ce qui peut de près ou surtout de loin être considéré ou assimilé à la haine ?

Par ailleurs les plateformes ne seront pas tenues d’argumenter leurs décisions, cette conception du transfert de la justice a heurté la commission européenne, tout comme d’autres décisions prises en France

Alors que les références au gaullisme se multiplient, la France veut-elle encore avoir une place au premier rang international ?  

Pour revenir au TCE les états peuvent être amenés à minorer leurs décisions en matière de politique de transition énergétique pour ne pas être condamné par ces tribunaux arbitraux privés, au moment où les états mettent en avant l’urgence climatique. Le paradoxe est éclatant les états se sont volontairement paralysés au moment où le dynamisme s’impose. La France a signé comme 41 autres pays le TCE

Relions maintenant le CETA et la loi AVIA ; lors de la campagne des législatives vous vous déclariez favorable au CETA ainsi qu’au tribunal arbitral privé, vous pouvez féliciter la Wallonie d’avoir fait en sorte que l’existence de ce  tribunal arbitral privé ait été rejeté par la cour de justice européenne, car aujourd’hui la France pourrait être  convoquée  par ce tribunal, les plateformes estimant que la charge de travail que vous leur demandé par la mise œuvre de la loi AVIA soit de nature à limiter leurs profits. 

Heureusement la France peut garder une part de sa souveraineté par rapport aux multinationales dans le cadre du CETA.

Monsieur le Député vous voyez bien que les questions que l’actualité pose se heurtent à l’optique libérale et qu’un nombre important de vos collègues ne peuvent que quitter Larem, la pensée complexe du Président est maintenant devenue confuse et incompréhensible.

Pouvez-vous encore rester dans la majorité, est-ce votre dernier vote favorable aux textes présentés par le gouvernement ?